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Dernière mise à jour : 02/01/2025

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Droit Applicable

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Guadeloupe, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois.

Notre incapacité à faire appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre Service et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu avoir concernant le Service.

Modifications

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